Politique de résiliation/rétractation
1 - Droit de résiliation - Délai de rétractation
Conformément aux articles L.121-21 du code français de la consommation, dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties) le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et d'envoi des articles concernés.
Le délai de rétractation court à compter du jour de réception des articles par le client. Il expire 14 jours après le jour où vous-même, où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des articles concernés.
2 - Respect du délai de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3 - Droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à "Les Bijoux de Baie'Belle" - Madame Isabelle Charlier, de votre décision de rétractation du présent contrat, au moyen d'une déclaration exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation, de préférence par l'envoi d'un e-mail à [email protected]
4 - Effet de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation "Les Bijoux de Baie'Belle" est tenue de rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception de frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi , le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard de livraison le moins cher proposé par "Les Bijoux de Baie'Belle") immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où "Les Bijoux de Baie'Belle" a été informée par le client de sa décision de rétractation du présent contrat. "
Les Bijoux de Baie'Belle" procédera aux remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne s'accompagnera en aucun cas de frais pour le client. "Les Bijoux de Baie'Belle" confirmera au client par e-mail la bonne réception de son retour.
5 - Droit de rétention
"Les Bijoux de Baie'Belle" peut différer le remboursement jusqu'à réception de l'article ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition de l'article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6 - Retour de la marchandise
Le client devra renvoyer l'article sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué à "Les Bijoux de Baie'Belle" sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoit l'article avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Par mesure d'hygiène, "Les Bijoux de Baie'Belle" n'accepte pas le retour de boucles d'oreilles.
Seuls seront repris, les articles retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état d'origine. Tout article porté, abîmé dont l'emballage aura été endommagé, ne sera, ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le client a le choix du remboursement ou de l'échange, dans ce cas les frais de réexpédition seront à sa charge.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de "Les Bijoux de Baie'Belle"
Isabelle Charlier 13 Impasse Adolphe Roux 80410 Cayeux-sur-Mer
E-mail : [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l'article, ci-dessous : Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur (s) :
Adresse du (des) consommateur (s) :
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du droit de rétractation par courrier.
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n°2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.